I-0.2, r. 2 - Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers

Remplacé le 2 août 2018

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-0.2, r. 2

Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers

Loi sur l’immigration au Québec

(chapitre I-0.2, a. 3.4).

Remplacé, A.M. 2018-008, 2018 G.O. 2, 5079; eff. 2018-08-02; voir chapitre I-0.2.1, r. 4.

1. La pondération des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique prévue à l’annexe A du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4), les seuils éliminatoires pour certains facteurs ou critères et les seuils de passage pour l’ensemble des facteurs qui s’appliquent au ressortissant étranger, avec ou sans époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, qui demande un certificat de sélection sont, par sous-catégorie d’immigrants, les suivants:

SOUS-CATÉGORIE I
TRAVAILLEUR QUALIFIÉ

Facteur 1. Formation                                            Maximum = 26

                                     Critères                             Points

1.1 Niveau de scolarité
                          a) diplôme d’études secondaires                    2
                             générales
                          b) diplôme d’études secondaires                    6
                             professionnelles
Maximum = 14              c) diplôme d’études postsecondaires                4
Seuil éliminatoire = 2       générales sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein 
                          d) diplôme d’études postsecondaires                6
                             techniques sanctionnant 1 an d’études 
                             à temps plein
                          e) diplôme d’études postsecondaires                6
                             techniques sanctionnant 2 ans d’études 
                             à temps plein
                          f) diplôme d’études secondaires                    0
                             professionnelles, ou diplôme d’études 
                             postsecondaires techniques sanctionnant 
                             1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans
                             une formation visée à la section A ou B de 
                             la Partie I ou II du critère 1.2
                          g) diplôme d’études postsecondaires                8
                             techniques sanctionnant 3 ans d’études 
                             à temps plein
                          h) diplôme d’études postsecondaires                0
                             techniques sanctionnant 3 ans d’études 
                             à temps plein dans une formation visée à 
                             la section A ou B de la Partie I ou II du 
                             critère 1.2
                          i) diplôme d’études universitaires de              4
                             1er cycle sanctionnant 1 an d’études à 
                             temps plein
                          j) diplôme d’études universitaires de              6
                             1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à 
                             temps plein
                          k) diplôme d’études universitaires de             10
                             1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus 
                             d’études à temps plein
                          l) diplôme d’études universitaires de             12
                             2e cycle sanctionnant 1 an ou plus 
                             d’études à temps plein
                          m) diplôme d’études universitaires de             14
                             3e cycle

1.2 Domaine de formation

                          Section A de la Partie I                          12
                          Section B de la Partie I                           9
                          Section C de la Partie I                           6
Maximum = 12              Section D de la Partie I                           2
                          Section E de la Partie I                           0
                          Section F de la Partie I                           0
                          Section G de la Partie I                           0

                          Section A de la Partie II                         12
                          Section B de la Partie II                          9
                          Section C de la Partie II                          6
                          Section D de la Partie II                          2
                          Section E de la Partie II                          0
                          Section F de la Partie II                          0
                          Section G de la Partie II                          0

Facteur 2. Expérience                                           Maximum = 8

                                     Critères                             Points

2.1 Durée de              moins de 6 mois                                    0
l’expérience              6 à 11 mois                                        4
professionnelle du        12 à 23 mois                                       4
travailleur qualifié      24 à 35 mois                                       6
                          36 à 47 mois                                       6
                          48 mois ou plus                                    8

Facteur 3. Âge                                                  Maximum = 16

                                     Critères                             Points

                          18 à 35 ans                                       16
                          36 ans                                            14
                          37 ans                                            12
                          38 ans                                            10
                          39 ans                                             8
                          40 ans                                             6
                          41 ans                                             4
                          42 ans                                             2
                          43 ans ou plus                                     0

Facteur 4. Connaissances linguistiques                          Maximum = 22

                                     Critères                             Points
 
4.1 Français              a) interaction orale

Maximum = 16              - compréhension orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     5
                          niveaux 9 et 10                                    6
                          niveaux 11 et 12                                   7

                          - production orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     5
                          niveaux 9 et 10                                    6
                          niveaux 11 et 12                                   7

                          b) interaction écrite

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     1
                          niveaux 9 et 10                                    1
                          niveaux 11 et 12                                   1

                          - production écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     1
                          niveaux 9 et 10                                    1
                          niveaux 11 et 12                                   1

4.2 Anglais               a) interaction orale

Maximum = 6               - compréhension orale:

                          niveaux 1 à 4                                      0
                          niveaux 5 à 8                                      1
                          niveaux 9 à 12                                     2

                          - production orale:

                          niveaux 1 à 4                                      0
                          niveaux 5 à 8                                      1
                          niveaux 9 à 12                                     2

                          b) interaction écrite

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 à 4                                      0
                          niveaux 5 à 8                                      1
                          niveaux 9 à 12                                     1

                          - production écrite:

                          niveaux 1 à 4                                      0
                          niveaux 5 à 8                                      1
                          niveaux 9 à 12                                     1

Facteur 5. Séjour et famille au Québec                          Maximum = 8

                                     Critères                             Points

5.1 Séjour au Québec      a) séjour à des fins d’études pendant              5
                             une session régulière à temps plein
Maximum = 5               b) séjour à des fins d’études pendant              5
                             au moins 2 sessions régulières à 
                             temps plein
                          c) séjour à des fins de travail pendant            5
                             au moins 3 mois 
                          d) séjour à des fins de travail pendant            5
                             au moins 6 mois
                          e) séjour dans le cadre d’un programme             5
                             d’échange jeunesse visé par une 
                             entente internationale conclue par 
                             le Québec ou un accord international
                             conclu par le Canada, si le travail 
                             a constitué sa principale activité 
                             pendant au moins 3 mois
                          f) séjour dans le cadre d’un programme             5
                             d’échange jeunesse visé par une entente
                             internationale conclue par le Québec ou 
                             un accord international conclu par le 
                             Canada, si le travail a constitué sa
                             principale activité pendant au moins 
                             6 mois
                          g) séjour pour affaires pendant au moins           0
                             1 semaine
                          h) autre séjour dont la durée équivaut à           1
                             au moins 2 semaines
                          i) autre séjour dont la durée équivaut à           2
                             au moins 3 mois

5.2 Famille au Québec     a) époux ou conjoint de fait                       3
                          b) fils ou fille, père ou mère, frère              3
                             ou soeur
Maximum = 3               c) grand-père ou grand-mère                        3
                          d) oncle ou tante, neveu ou nièce                  0

Facteur 6. Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne
                                                                Maximum = 17

                                     Critères                             Points

6.1 Niveau de scolarité   a) diplôme d’études secondaires générales          1
                          b) diplôme d’études secondaires                    2
                             professionnelles
Maximum = 4               c) diplôme d’études postsecondaires                1
                             générales sanctionnant 2 ans d’études
                             à temps plein
                          d) diplôme d’études postsecondaires                2
                             techniques sanctionnant 1 an d’études 
                             à temps plein
                          e) diplôme d’études postsecondaires                2
                             techniques sanctionnant 2 ans d’études 
                             à temps plein
                          f) diplôme d’études postsecondaires                3
                             techniques sanctionnant 3 ans d’études 
                             à temps plein
                          g) diplôme d’études universitaires de              1
                             1er cycle sanctionnant 1 an d’études 
                             à temps plein
                          h) diplôme d’études universitaires de              2
                             1er cycle sanctionnant 2 ans d’études
                             à temps plein 
                          i) diplôme d’études universitaires de              3
                             1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus 
                             d’études à temps plein
                          j) diplôme d’études universitaires de              4
                             2e cycle sanctionnant 1 an ou plus 
                             d’études à temps plein
                          k) diplôme d’études universitaires de              4
                             3e cycle

6.2 Domaine de            Section A de la Partie I                           4
formation                 Section B de la Partie I                           3
                          Section C de la Partie I                           2
Maximum = 4               Section D de la Partie I                           1
                          Section E de la Partie I                           0
                          Section F de la Partie I                           0
                          Section G de la Partie I                           0

                          Section A de la Partie II                          4
                          Section B de la Partie II                          3
                          Section C de la Partie II                          2
                          Section D de la Partie II                          1
                          Section E de la Partie II                          0
                          Section F de la Partie II                          0
                          Section G de la Partie II                          0

6.3 Durée de              6 à 11 mois                                        0
l’expérience              12 mois ou plus                                    0
professionnelle

6.4 Âge                   18 à 35 ans                                        3
                          36 ans                                             2
Maximum = 3               37 ans                                             2
                          38 ans                                             2
                          39 ans                                             2
                          40 ans                                             1
                          41 ans                                             1
                          42 ans                                             1
                          43 ans ou plus                                     0
  

6.5 Connaissances         a) interaction orale
linguistiques             en français

Maximum = 6               - compréhension orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     2
                          niveaux 9 et 10                                    3
                          niveaux 11 et 12                                   3

                          - production orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     2
                          niveaux 9 et 10                                    3
                          niveaux 11 et 12                                   3

                          b) interaction écrite en français

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     0
                          niveaux 9 et 10                                    0
                          niveaux 11 et 12                                   0

                          - production écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     0
                          niveaux 9 et 10                                    0
                          niveaux 11 et 12                                   0

Facteur 7. Offre d’emploi validée                               Maximum = 10

                                     Critères                             Points

                          7.1 Offre d’emploi validée dans la                 8
                               région métropolitaine de Montréal

                          7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur          10
                              de la région métropolitaine de Montréal

Facteur 8. Enfants                                              Maximum = 8

                                     Critères                             Points

                          8.1 pour chaque enfant de 12 ans ou moins          4

                          8.2 pour chaque enfant de 13 à 21 ans              2

Facteur 9. Capacité d’autonomie financière                      Maximum = 1

                                     Critères                             Points

Seuil éliminatoire = 1    Souscription d’un contrat                       0 ou 1

Facteur 10. Adaptabilité                                        Maximum = 0

                                     Critères                             Points

                          Appréciation globale                            0

EXAMEN PRÉLIMINAIRE       FACTEURS APPLICABLES           SEUIL DE        MAXIMUM
                                                          PASSAGE 

Requérant sans époux ou   Tous, sauf 6 et 10             50 points      99 points
conjoint de fait

                          Seuil éliminatoire             43 points      90 points
                          d’employabilité: total 
                          des facteurs 1 à 7, sauf 6

Requérant avec époux ou   Tous, sauf 10                  59 points     116 points
conjoint de fait

                          Seuil éliminatoire             52 points     107 points
                          d’employabilité: total 
                          des facteurs 1 à 7

SÉLECTION                 FACTEURS APPLICABLES           SEUIL DE        MAXIMUM
                                                          PASSAGE 

Requérant sans époux ou   Tous, sauf 6                   50 points      99 points
conjoint de fait

Requérant avec époux ou   Tous                           59 points     116 points
conjoint de fait

SOUS-CATÉGORIE II
TRAVAILLEUR AUTONOME

Facteur 1. Formation                                            Maximum = 14

                                     Critères                             Points

1.1 Niveau de scolarité   a) diplôme d’études secondaires générales          2
                          b) diplôme d’études secondaires                    6
                             professionnelles 
                          c) diplôme d’études postsecondaires                4
                             générales sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein
                          d) diplôme d’études postsecondaires                6
                             techniques sanctionnant 1 an 
                             d’études à temps plein
                          e) diplôme d’études postsecondaires                6
                             techniques sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein
                          f) diplôme d’études secondaires                    0
                             professionnelles, ou diplôme d’études 
                             postsecondaires techniques sanctionnant
                             1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans 
                             une formation visée à la section A ou B 
                             de la Partie I ou II du critère 1.2
                          g) diplôme d’études postsecondaires                8
                             techniques sanctionnant 3 ans d’études
                             à temps plein
                          h) diplôme d’études postsecondaires                0
                             techniques sanctionnant 3 ans d’études
                             à temps plein dans une formation visée 
                             à la section A ou B de la Partie I ou II
                             du critère 1.2
                          i) diplôme d’études universitaires de              4
                             1er cycle sanctionnant 1 an d’études 
                             à temps plein
                          j) diplôme d’études universitaires de              6
                             1er cycle sanctionnant 2 ans d’études
                             à temps plein
                          k) diplôme d’études universitaires de             10
                             1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus 
                             d’études à temps plein
                          l) diplôme d’études universitaires de             12
                             2e cycle sanctionnant 1 an ou plus 
                             d’études à temps plein
                          m) diplôme d’études universitaires de             14
                             3e cycle

1.2 Domaine de            Sections A à G de la Partie I ou II                0
formation

Facteur 2. Expérience                                           Maximum = 16

                                     Critères                             Points

2.2 Durée de              Moins de 2 ans                                     0
l’expérience              2 ans                                              7
professionnelle du        2 ans et demi                                      7
travailleur autonome      3 ans                                             10
                          3 ans et demi                                     10
                          4 ans                                             14
                          4 ans et demi                                     14
                          5 ans                                             16
Seuil éliminatoire = 7

Facteur 3. Âge                                                  Maximum = 10

                                     Critères                             Points

                          18 à 38 ans                                       10
                          39 ans                                             8
                          40 ans                                             6
                          41 ans                                             4
                          42 ans                                             2
                          43 ans ou plus                                     0

Facteur 4. Connaissances linguistiques                          Maximum = 22

                                     Critères                             Points
 
4.1 Français              a) interaction orale

Maximum = 16              - compréhension orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     5
                          niveaux 9 et 10                                    6
                          niveaux 11 et 12                                   7

                          - production orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     5
                          niveaux 9 et 10                                    6
                          niveaux 11 et 12                                   7

                          b) interaction écrite

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     1
                          niveaux 9 et 10                                    1
                          niveaux 11 et 12                                   1

                          - production écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     1
                          niveaux 9 et 10                                    1
                          niveaux 11 et 12                                   1

4.2 Anglais               a) interaction orale

Maximum = 6               - compréhension orale:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    2

                          - production orale:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    2

                          b) interaction écrite

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    1

                          - production écrite:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    1

Facteur 5. Séjour et famille au Québec                          Maximum = 8

                                     Critères                             Points

5.1 Séjour au Québec      a) séjour à des fins d’études pendant              5 
                              une session régulière à temps plein             
Maximum = 5               b) séjour à des fins d’études pendant              5
                             au moins 2 sessions régulières à 
                             temps plein
                          c) séjour à des fins de travail pendant            5
                             au moins 3 mois
                          d) séjour à des fins de travail pendant            5
                             au moins 6 mois  
                          e) séjour dans le cadre d’un programme             5
                             d’échange jeunesse visé par une entente
                             internationale conclue par le Québec 
                             ou un accord international conclu par 
                             le Canada, si le travail a constitué 
                             sa principale activité pendant au moins
                             3 mois
                          f) séjour dans le cadre d’un programme             5
                             d’échange jeunesse visé par une entente
                             internationale conclue par le Québec ou
                             un accord international conclu par le 
                             Canada, si le travail a constitué sa 
                             principale activité pendant au moins 
                             6 mois
                          g) séjour pour affaires pendant au moins           2
                             1 semaine
                          h) autre séjour dont la durée équivaut             1
                              à au moins 2 semaines
                          i) autre séjour dont la durée équivaut             2
                             à au moins 3 mois

5.2 Famille au Québec     a) époux ou conjoint de fait                       3
                          b) fils ou fille, père ou mère, frère              3
                             ou soeur 
Maximum = 3               c) grand-père ou grand-mère                        3
                          d) oncle ou tante, neveu ou nièce                  0

Facteur 6. Caractéristiques de l’époux ou du                    Maximum = 13
conjoint de fait qui accompagne 

                                     Critères                             Points

6.1 Niveau de scolarité   a) diplôme d’études secondaires                    1
                             générales
Maximum = 4               b) diplôme d’études secondaires                    2
                             professionnelles
                          c) diplôme d’études postsecondaires                1
                             générales sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein
                          d) diplôme d’études postsecondaires                2
                             techniques sanctionnant 1 an 
                             d’études à temps plein
                          e) diplôme d’études postsecondaires                2
                             techniques sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein
                          f) diplôme d’études postsecondaires                3
                             techniques sanctionnant 3 ans 
                             d’études à temps plein
                          g) diplôme d’études universitaires                 1
                             de 1er cycle sanctionnant 1 an 
                             d’études à temps plein
                          h) diplôme d’études universitaires                 2
                             de 1er cycle sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein
                          i) diplôme d’études universitaires                 3
                             de 1er cycle sanctionnant 3 ans 
                             d’études à temps plein
                          j) diplôme d’études universitaires                 4
                             de 2e cycle sanctionnant 1 an 
                             d’études à temps plein
                          k) diplôme d’études universitaires                 4
                             de 3e cycle

6.2 Domaine de formation  Sections A à G de la Partie I ou II                0

6.3 Durée de              6 mois ou plus                                     0
l’expérience 
professionnelle

6.4 Âge                   18 à 35 ans                                        3
                          36 à 39 ans                                        2
                          40 à 42 ans                                        1
                          43 ans ou plus                                     0
  
6.5 Connaissances         a) interaction orale
linguistiques             en français

Maximum = 6               - compréhension orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     2
                          niveaux 9 et 10                                    3
                          niveaux 11 et 12                                   3

                          - production orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     2
                          niveaux 9 et 10                                    3
                          niveaux 11 et 12                                   3

                          b) interaction écrite
                          en français

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     0
                          niveaux 9 et 10                                    0
                          niveaux 11 et 12                                   0

                          - production écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     0
                          niveaux 9 et 10                                    0
                          niveaux 11 et 12                                   0

Facteur 9. Capacité d’autonomie financière                      Maximum = 1

                                     Critères                             Points

Seuil éliminatoire = 1    Souscription d’un contrat                       0 ou 1

Facteur 10. Adaptabilité                                        Maximum = 6

                                     Critères                             Points

                          Appréciation globale                            0 à 6

Facteur 11. Ressources financières                              Maximum = 6

                                     Critères                             Points

Seuil éliminatoire = 4     Moins de 100 000 $                                0
                           100 000 $                                         4
                           125 000 $                                         5
                           150 000 $                                         5
                           200 000 $ ou plus                                 6

EXAMEN PRÉLIMINAIRE       FACTEURS APPLICABLES           SEUIL DE        MAXIMUM
                                                          PASSAGE 

Requérant sans époux      Tous, sauf 6 et 10             38 points      77 points
ou conjoint de fait

Requérant avec époux      Tous, sauf 10                  45 points      90 points
ou conjoint de fait

SÉLECTION                 FACTEURS APPLICABLES           SEUIL DE        MAXIMUM
                                                          PASSAGE 

Requérant sans époux      Tous, sauf 6                    44 points     83 points
ou conjoint de fait

Requérant avec époux      Tous                            51 points     96 points
ou conjoint de fait

SOUS-CATÉGORIE III
ENTREPRENEUR

Facteur 1. Formation                                            Maximum = 14

                                     Critères                             Points

1.1 Niveau de scolarité   a) diplôme d’études secondaires                    2
                             générales 
                          b) diplôme d’études secondaires                    6
                             professionnelles 
                          c) diplôme d’études postsecondaires                4
                             générales sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein
                          d) diplôme d’études postsecondaires                6
                             techniques sanctionnant 1 an 
                             d’études à temps plein
                          e) diplôme d’études postsecondaires                6
                             techniques sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein
                          f) diplôme d’études secondaires                    0
                             professionnelles, ou diplôme 
                             d’études postsecondaires techniques
                             sanctionnant 1 ou 2 ans d’études 
                             à temps plein, dans une formation 
                             visée à la section A ou B de la 
                             Partie I ou II du critère 1.2
                          g) diplôme d’études postsecondaires                8
                             techniques sanctionnant 3 ans 
                             d’études à temps plein
                          h) diplôme d’études postsecondaires                0
                             techniques sanctionnant 3 ans 
                             d’études à temps plein dans une 
                             formation visée à la section A ou B
                             de la Partie I ou II du critère 1.2
                          i) diplôme d’études universitaires de              4
                             1er cycle sanctionnant 1 an d’études 
                             à temps plein 
                          j) diplôme d’études universitaires de              6
                             1er cycle sanctionnant 2 ans d’études 
                             à temps plein
                          k) diplôme d’études universitaires de             10
                             1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus 
                             d’études à temps plein
                          l) diplôme d’études universitaires de             12
                             2e cycle sanctionnant 1 an ou plus 
                             d’études à temps plein
                          m) diplôme d’études universitaires de             14
                             3e cycle

1.2 Domaine de            Sections A à G de la Partie I ou II                0
formation

Facteur 2. Expérience                                           Maximum = 12

                                     Critères                             Points

2.3 Durée de              Moins de 2 ans                                     0
l’expérience dans         2 ans                                              6
l’exploitation d’une      2 ans et demi                                      6
entreprise de             3 ans                                              8
l’entrepreneur            3 ans et demi                                      8
                          4 ans                                             10
Seuil éliminatoire = 6    4 ans et demi                                     10
                          5 ans ou plus                                     12

Facteur 3. Âge                                                  Maximum = 10

                                     Critères                             Points

                          18 à 45 ans                                       10
                          46 ans                                             8
                          47 ans                                             6
                          48 ans                                             4
                          49 ans                                             2
                          50 ans                                             0

Facteur 4. Connaissances linguistiques                          Maximum = 22

                                     Critères                             Points
 
4.1 Français              a) interaction orale

Maximum = 16              - compréhension orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     5
                          niveaux 9 et 10                                    6
                          niveaux 11 et 12                                   7

                          - production orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     5
                          niveaux 9 et 10                                    6
                          niveaux 11 et 12                                   7

                          b) interaction écrite

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     1
                          niveaux 9 et 10                                    1
                          niveaux 11 et 12                                   1

                          - production écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     1
                          niveaux 9 et 10                                    1
                          niveaux 11 et 12                                   1

4.2 Anglais               a) interaction orale

Maximum = 6               - compréhension orale:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    2

                          - production orale:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    2

                          b) interaction écrite

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    1

                          - production écrite:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    1
  0
  .
Facteur 5. Séjour et famille au Québec                          Maximum = 8

                                     Critères                             Points

5.1 Séjour au Québec      a) séjour à des fins d’études                      5
                             pendant une session régulière 
                             à temps plein
Maximum = 5               b) séjour à des fins d’études                      5
                             pendant au moins 2 sessions 
                             régulières à temps plein
                          c) séjour à des fins de travail                    5
                             pendant au moins 3 mois
                          d) séjour à des fins de travail                    5
                             pendant au moins 6 mois
                          e) séjour dans le cadre d’un programme             5
                             d’échange jeunesse visé par une 
                             entente internationale conclue par 
                             le Québec ou un accord international
                             conclu par le Canada, si le travail 
                             a constitué sa principale activité 
                             pendant au moins 3 mois
                          f) séjour dans le cadre d’un programme             5
                             d’échange jeunesse visé par une 
                             entente internationale conclue par 
                             le Québec ou un accord international
                             conclu par le Canada, si le travail 
                             a constitué sa principale activité 
                             pendant au moins 6 mois
                          g) séjour pour affaires pendant au                 4
                             moins 1 semaine
                          h) autre séjour dont la durée équivaut             1
                             à au moins 2 semaines
                          i) autre séjour dont la durée équivaut             2
                             à au moins 3 mois

5.2 Famille au Québec     a) époux ou conjoint de fait                       3
                          b) fils ou fille, père ou mère,                    3
                             frère ou soeur
Maximum = 3               c) grand-père ou grand-mère                        3
                          d) oncle ou tante, neveu ou nièce                  0

Facteur 9. Capacité d’autonomie financière                      Maximum = 1

                                     Critères                             Points

Seuil éliminatoire = 1    Souscription d’un contrat                       0 ou 1

Facteur 10. Adaptabilité                                        Maximum = 5

                                     Critères                             Points

                          Appréciation globale                            0 à 5

Facteur 11. Ressources financières                              Maximum = 10

                                     Critères                             Points

Seuil éliminatoire = 6    Moins de 300 000 $                                 0
                          300 000 $                                          6
                          350 000 $                                          6
                          400 000 $                                          8
                          450 000 $                                          8
                          500 000 $ ou plus                                 10

Facteur 12. Projet d’affaires                                   Maximum = 30

                                     Critères                             Points

12.1 Aptitudes à          a) exploration du marché                        0 à 10
réaliser un projet        b) faisabilité du projet                        0 à 15
d’affaires au             c) ressources financières                       0 ou 5
Québec

Seuil éliminatoire = 18

OU

12.2 Acquisition d’une                                                   0 ou 30
entreprise au Québec

Seuil éliminatoire = 30

EXAMEN PRÉLIMINAIRE       FACTEURS APPLICABLES           SEUIL DE        MAXIMUM
                                                          PASSAGE 

Requérant avec ou         2, 9 et 11                     13 points      23 points
sans époux ou conjoint 
de fait

SÉLECTION                 FACTEURS APPLICABLES           SEUIL DE        MAXIMUM
                                                          PASSAGE 

Examen de la demande selon le facteur 12.1

Requérant avec ou         Tous                           50 points        112 points
sans époux ou conjoint
de fait

OU

Examen de la demande selon le facteur 12.2

Requérant avec ou         Tous                            60 points       112 points
sans époux ou conjoint 
de fait

SOUS-CATÉGORIE IV
INVESTISSEUR

Facteur 1. Formation                                            Maximum = 14

                                     Critères                             Points

1.1 Niveau de scolarité   a) diplôme d’études secondaires                    2
                             générales 
                          b) diplôme d’études secondaires                    6
                             professionnelles
                          c) diplôme d’études postsecondaires                4
                             générales sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein
                          d) diplôme d’études postsecondaires                6
                             techniques sanctionnant 1 an 
                             d’études à temps plein
                          e) diplôme d’études postsecondaires                6
                             techniques sanctionnant 2 ans 
                             d’études à temps plein
                          f) diplôme d’études secondaires                    0
                             professionnelles, ou diplôme 
                             d’études postsecondaires techniques
                             sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à 
                             temps plein, dans une formation visée 
                             à la section A ou B de la Partie I ou
                             II du critère 1.2
                          g) diplôme d’études postsecondaires                8
                             techniques sanctionnant 3 ans d’études
                             à temps plein
                          h) diplôme d’études postsecondaires                0
                             techniques sanctionnant 3 ans d’études
                             à temps plein dans une formation visée
                             à la section A ou B de la Partie I
                             ou II du critère 1.2
                          i) diplôme d’études universitaires de              4
                             1er cycle sanctionnant 1 an d’études
                             à temps plein 
                          j) diplôme d’études universitaires de              6
                             1er cycle sanctionnant 2 ans d’études
                             à temps plein
                          k) diplôme d’études universitaires de             10
                             1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus 
                             d’études à temps plein
                          l) diplôme d’études universitaires de             12
                             2e cycle sanctionnant 1 an ou plus 
                             d’études à temps plein
                          m) diplôme d’études universitaires de             14
                             3e cycle 

1.2 Domaine de formation  Sections A à G de la Partie I ou II                0

Facteur 2. Expérience                                           Maximum = 10

                                     Critères                             Points

2.4 Durée de              Moins de 2 ans                                     0
l’expérience en           2 ans ou plus                                     10
gestion de
l’investisseur

Seuil éliminatoire = 10

Facteur 3. Âge                                                  Maximum = 10

                                     Critères                             Points

                          18 à 45 ans                                       10
                          46 ans                                             8
                          47 ans                                             6
                          48 ans                                             4
                          49 ans                                             2
                          50 ans                                             0

Facteur 4. Connaissances linguistiques                          Maximum = 22

                                     Critères                             Points
 
4.1 Français              a) interaction orale

Maximum = 16              - compréhension orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     5
                          niveaux 9 et 10                                    6
                          niveaux 11 et 12                                   7

                          - production orale:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     5
                          niveaux 9 et 10                                    6
                          niveaux 11 et 12                                   7

                          b) interaction écrite

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     1
                          niveaux 9 et 10                                    1
                          niveaux 11 et 12                                   1

                          - production écrite:

                          niveaux 1 et 2                                     0
                          niveaux 3 et 4                                     0
                          niveaux 5 et 6                                     0
                          niveaux 7 et 8                                     1
                          niveaux 9 et 10                                    1
                          niveaux 11 et 12                                   1

4.2 Anglais               a) interaction orale

Maximum = 6               - compréhension orale:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    2

                          - production orale:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    2

                          b) interaction écrite

                          - compréhension écrite:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    1

                          - production écrite:

                          niveaux 1 à 4                                     0
                          niveaux 5 à 8                                     1
                          niveaux 9 à 12                                    1

Facteur 5. Séjour et famille au Québec                          Maximum = 8

                                     Critères                             Points

5.1 Séjour au Québec      a) séjour à des fins d’études                      5
                             pendant une session régulière à 
                             temps plein
Maximum = 5               b) séjour à des fins d’études pendant              5
                             au moins 2 sessions régulières à 
                             temps plein
                          c) séjour à des fins de travail                    5
                             pendant au moins 3 mois
                          d) séjour à des fins de travail pendant            5
                             au moins 6 mois
                          e) séjour dans le cadre d’un programme             0
                             d’échange jeunesse visé par une 
                             entente internationale conclue par 
                             le Québec ou un accord international
                             conclu par le Canada, si le travail 
                             a constitué sa principale activité 
                             pendant au moins 3 mois
                          f) séjour dans le cadre d’un programme             0
                             d’échange jeunesse visé par une 
                             entente internationale conclue par 
                             le Québec ou un accord international 
                             conclu par le Canada, si le travail 
                             a constitué sa principale activité 
                             pendant au moins 6 mois
                          g) séjour pour affaires pendant au moins           2
                             1 semaine
                          h) autre séjour dont la durée équivaut             1
                             à au moins 2 semaines  
                          i) autre séjour dont la durée équivaut             2
                             à au moins 3 mois

5.2 Famille au Québec     a) époux ou conjoint de fait                       3
                          b) fils ou fille, père ou mère, frère              3
                             ou soeur
Maximum = 3               c) grand-père ou grand-mère                        3
                          d) oncle ou tante, neveu ou nièce                  0

Facteur 10. Adaptabilité                                        Maximum = 5

                                     Critères                             Points

                          Appréciation globale                            0 à 5

Facteur 13. Convention d’investissement                         Maximum = 25

                                     Critères                             Points

Seuil éliminatoire= 25    Conforme aux dispositions du règlement          0 ou 25

SÉLECTION                 FACTEURS APPLICABLES           SEUIL DE        MAXIMUM
                                                          PASSAGE 

Requérant avec ou         Tous                           40 points         94 points
sans époux ou conjoint
de fait            

A.M. 2009-011, a. 1; A.M. 2013-007, a. 1-4; A.M. 2014-006, a. 1; A.M. 2014-015, a. 1 à 4; A.M. 2015-011, a. 1; A.M. 2017-002, a. 1; A.M. 2017-010, a. 1.

2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (A.M. 2006-012, 2006-09-15).

A.M. 2009-011, a. 2.

3. (Omis).

A.M. 2009-011, a. 3.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2017

(A.M. 2017-010) ARTICLE 2. La demande de certificat de sélection présentée au ministre avant le 24 octobre 2017 dans la sous-catégorie I «Travailleur qualifié» est examinée selon le critère 8.2 de ce règlement, tel qu’il se lisait avant cette date.

(A.M. 2017-002) ARTICLE 2. Malgré les dispositions du présent règlement, l’article 1 du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, tel qu’il se lisait avant le 8 mars 2017, continue de s’appliquer à une demande présentée au ministre avant cette date et dont l’examen préliminaire a débuté.

2015

(A.M. 2015-011) ARTICLE 2. Le présent règlement s’applique aux demandes en cours de traitement lors de son entrée en vigueur (2015-08-05).

2014

(A.M. 2014-015) ARTICLE 5. Malgré les dispositions du présent règlement, l’article 1 du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, tel qu’il se lisait avant le 30 décembre 2014, continue de s’appliquer à la demande présentée au ministre avant cette date et dont l’examen a débuté.

(A.M. 2014-006) ARTICLE 2. La demande de certificat de sélection présentée au ministre avant le 1er août 2014 dans la sous-catégorie I «Travailleur qualifié» est examinée selon le critère 8.2 de ce règlement, tel qu’il se lisait avant cette date.

2013

(A.M. 2013-007) ARTICLE 5. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à une demande de certificat de sélection à titre de travailleur qualifié présentée au ministre avant le 1er août 2013 et dont l’examen préliminaire a débuté.

RÉFÉRENCES

A.M. 2009-011, 2009 G.O. 2, 5049

A.M. 2013-007, 2013 G.O. 2, 3183

A.M. 2014-006, 2014 G.O. 2, 2770

A.M. 2014-015, 2014 G.O. 2, 4786 et 89

A.M. 2015-011, 2015 G.O. 2, 2513

A.M. 2017-002, 2017 G.O. 2, 415

A.M. 2017-010, 2017 G.O. 2, 4911